Wednesday, 12 November 2014

Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C'est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur un an après sa publication pour l'État et ses établissements publics et deux ans après sa publication pour les collectivités locales.

Une fois l'usager identifié auprès d'une autorité administrative, il pourra lui adresser par (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

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