Sunday, 9 November 2014

« Le silence de l'administration vaut accord » : c'est quoi, pour qui, quand et comment ?

C'est quoi ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Pour qui ?

Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues).

Quand ?

À partir du 12 novembre 2014

Pour toutes demandes adressées aux services de l'État et aux (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

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