Thursday, 23 October 2014

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

L'installation sur une construction existante d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d'une maison individuelle avait fait appel à (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

No comments:

Post a Comment