Wednesday, 15 October 2014

Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu'il n'utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation.

Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait pas ces équipements.

La cour d'appel avait estimé que le portail automatique à l'entrée des garages souterrains (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

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