Thursday, 23 October 2014

« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel « le silence vaut accord » qui concernerait environ 1 200 procédures va remplacer la règle du « silence valant rejet ».

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État.

De quoi s'agit-il ? (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

No comments:

Post a Comment