Thursday, 23 October 2014

Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements

Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

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