Wednesday, 29 October 2014

Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance d'un terrain concédé pour les tombes. Il s'agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie.

Les concessions dites temporaires (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

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