Thursday, 23 October 2014

Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes

Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

le prêt à taux zéro (PTZ+),

le prêt d'accession sociale (PAS),

le financement du (...)

Cordialement,

Otmane El Rhazi

Service Public

Administration & Economy

Text/Mobile, +44 7414 782 320

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